Question
TVA des cadeaux en 2027 : le « bien de faible valeur »
Dans le code des impositions sur les biens et services, les cadeaux deviennent des « biens de faible valeur ». Ce qui change, ce qu'il faut vérifier.
Mis à jour le
La TVA est en cours de transfert vers un nouveau code, le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Dans ce code, les anciennes notions de « cadeaux de faible valeur » et de « biens de très faible valeur » sont regroupées sous celle de « bien de faible valeur », à l'article L. 221-27. Son seuil est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 100 €. Les informations ci-dessous sont générales et à confirmer avec votre expert-comptable.
Ce que dit le glossaire officiel
Le Bulletin officiel des finances publiques a publié le 07/10/2026 un glossaire de la TVA dans le nouveau code (BOI-ANNX-000514). Pour l'entrée « bien de faible valeur », il indique :
- Définition : un bien dont la valeur n'excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 100 €.
- Cumul : pour plusieurs articles de même nature cédés dans l'année civile, on retient la valeur cumulée.
- Supports de présentation : un support destiné au détaillant sur le lieu de vente peut aussi être un bien de faible valeur, avec un seuil fixé par arrêté dans la limite de 120 €.
- Objets promotionnels : un objet qui sert à promouvoir ou à commercialiser les biens ou services de celui qui le cède constitue aussi un bien de faible valeur.
- Continuité : la notion reprend les anciennes notions de cadeaux de faible valeur et de biens de très faible valeur, dans la mesure où elles répondaient à une même définition.
Le glossaire précise s'appuyer sur le code général des impôts dans sa version applicable avant le 01/01/2027.
Avant et après, côte à côte
| Point | Règle en vigueur en 2026 | Nouveau code |
|---|---|---|
| Nom | Bien de très faible valeur | Bien de faible valeur |
| Texte | Article 28-00 A de l'annexe IV du code général des impôts | Article L. 221-27 du CIBS |
| Montant | 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire | Seuil fixé par arrêté, dans la limite de 100 € |
| Cumul | Valeur cumulée des objets donnés au même bénéficiaire dans l'année | Valeur cumulée des articles de même nature dans l'année civile |
Ce qu'il faut faire en pratique
- Pour les cadeaux de fin d'année 2026, appliquez la règle actuelle de 73 € TTC (voir TVA des cadeaux clients).
- Pour vos budgets 2027, ne supposez pas que le seuil passe à 100 € : 100 € est un plafond légal, pas le montant. Attendez de lire l'arrêté.
- Demandez à votre expert-comptable de vous confirmer le montant en vigueur au moment de vos achats.
- Gardez la même discipline de suivi : liste des cadeaux par bénéficiaire, factures distinguant le cadeau, l'emballage et l'envoi.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne donne pas le montant de l'arrêté d'application, que nous n'avons pas pu lire sur une source officielle au 15/11/2026. Elle sera mise à jour dès qu'il sera consultable.
Questions fréquentes
Le seuil de 73 € disparaît-il en 2027 ?
Le nouveau texte prévoit un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 100 €. Le montant fixé par cet arrêté est à vérifier : la page consultée le 15/11/2026 ne le donnait pas.
Les cadeaux de fin d'année 2026 sont-ils concernés ?
Le glossaire officiel indique s'appuyer sur le code général des impôts applicable avant le 01/01/2027. Pour des achats réalisés en 2026, c'est donc l'article 28-00 A de l'annexe IV, et son seuil de 73 € TTC, qu'il faut consulter.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :